21 Juin 2006

Audience devant la Cour européenne des droits de l'homme

A la suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2001 qui a décidé que "la coutume internationale s'oppose à ce que les chefs d'Etats en exercice puissent, en l'absence de dispositions internationales contraires s'imposant aux parties concernées, faire l'objet de poursuites devant les juridictions pénales d'un Etat étranger" et "qu'en l'état du droit international, le crime (...) quelle qu'en soit la qualité, ne relève pas des exceptions au principe de l'immunité de juridiction des chefs d'Etat en exercice", S.O.S. Attentats et Mme de Boëry de Castelnau, ont déposé, le 11 septembre 2001, une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Cette requête est dirigée contre la France pour violation des droits reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme.

La Grande Chambre de la Cour européenne qui est appelée à connaître de ce dossier, tiendra une audience le 21 juin 2006.

S.O.S. Attentats et Mme de Boëry de Castelnau sont représentées par Me Didier Bouthors et Me Emmanuel Piwnica.

Le texte intégral de cette requête est disponible sur notre site web, rubrique "justice et terrorisme", liste des attentats, 19 septembre 1989, DC 10 d'UTA.

S.O.S. Attentats demeure convaincue que nul, quelle que soit sa qualité et ses fonctions officielles, ne peut échapper à la justice en cas de crime international grave, le crime de terrorisme entrant dans cette catégorie.